TVA

 

Le taux applicable est le taux normal, à savoir 20 %. L’exigibilité de la TVA collectée coïncide avec la vente.

 

Les systèmes informatiques intégrés dans les magasins permettent l'édition d'un journal des ventes qui sert de base au remplissage de la déclaration de TVA. Toutefois, il convient de rapprocher ce journal d'un état récapitulatif des recettes ventilées en chèques, espèces, cartes bancaires et recettes non encaissées  (tiers payant ou crédit vendeur).

 

 

Régime fiscal

 

Selon la forme juridique, l'exploitation est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.  Lorsque l'entité est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, SNC, SAS, EIRL) il est recommandé d’adhérer auprès d'un centre de gestion agréé. Cette inscription permettra l’imposition des revenus sur une base non majorée de 25%.

 

 

Réduction du plafond de paiement en espèces autorisé

 

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites, le seuil de paiement en espèces autorisé sera abaissé de 3 000 € à 1 000 €, à compter du 1er septembre 2015.